Conditions générales de prestations de formation

Les relations d’ENI avec les Stagiaires (et/ou les Entreprises le cas échéant) (tels que ces termes sont définis ci-après) sont régies par les présentes Conditions Générales (telles que définies ci-après). ENI se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de l’Inscription (telle que définie ci-après).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestations de formation.

« Contrat » désigne ensemble (i) les Conditions Générales et (ii) la Documentation, régissant les relations contractuelles entre les Parties.

« Contrat à distance » et « Contrat hors établissement » ont la définition qu’en donne l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

« Documentation » a la définition qu’en donne l’Article 4.

« ENI » désigne la société ENI Ecole, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2B rue Benjamin Franklin, ZAC Moulin Neuf, 44800 Saint-Herblain, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 392 807 061, dont la déclaration d’activité d’organisme de formation est enregistrée sous le numéro 52440206744 auprès du préfet de la région des Pays de la Loire.

« Entreprise(s) » désigne toute personne morale ou entité ayant inscrit/embauché l’un de ses salariés et/ou apprentis à une Formation.

« Formation » désigne une formation professionnelle proposée par ENI selon les modalités visées à l’Article 5.

« Inscription » ou « Inscrire » désigne l’inscription du Stagiaire à une Formation selon les modalités visées à l’Article 3.

« Partie(s) » désigne ensemble ou séparément ENI, le Stagiaire ainsi que l’Entreprise le cas échéant.

« Stagiaire(s) » désigne toute personne physique Inscrite à une Formation.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de l’Inscription d’un Stagiaire à une Formation et de la réalisation de cette Formation, à l’exclusion de toute Formation à laquelle le Stagiaire s’est inscrit via le service en ligne moncompteformation géré par la Caisse des Dépôts. Les Conditions Générales s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat en vigueur le cas échéant dans l’Entreprise. Par conséquent, l’Inscription et la réalisation de la Formation sont exclusivement régies par les Conditions Générales, la Documentation et la réglementation applicable en matière de formation professionnelle. Toute Inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Stagiaire (et/ou l’Entreprise le cas échéant).

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

3.1. Seules les personnes physiques ayant été admise à l’issue de la procédure de sélection organisée par ENI peuvent s’Inscrire à la Formation afférente dans les douze (12) mois suivant la notification de réussite remise par ENI sous réserve néanmoins de la validation, par ENI, du projet professionnel présenté par le candidat.

3.2. ENI remet au candidat reçu le devis, le bulletin d’inscription à la Formation et les Conditions Générales. Dans les 30 jours de l’envoi ou de la remise en main propre de ces documents par ENI, le candidat (et/ou l’Entreprise le cas échéant) les retourne dûment complétés et signés et y joint tous documents listés sur le devis et/ou le bulletin d’inscription. L’absence de retour d’un dossier complet à ENI dans le délai susvisé emporte caducité du devis.

3.3. Dans le meilleur délai suivant la réception du dossier complet, ENI transmet au candidat reçu (ou à l’Entreprise le cas échéant) le contrat de formation et le règlement intérieur. Dans les 30 jours de l’envoi ou de la remise en main propre de ces documents par ENI, le candidat reçu (et/ou l’Entreprise le cas échéant) les retourne dûment complétés et signés. La réception de ces documents dans le respect du délai susvisé emporte formation définitive du Contrat et Inscription définitive à la Formation du candidat reçu.

3.4. Toute demande de modification de Contrat est soumise à l’acceptation écrite d’ENI.

ARTICLE 4 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – DOCUMENTATION – BADGE D’ACCÈS

4.1. ENI remet au Stagiaire, ainsi que cela est notamment indiqué à l’Article 3, les documents suivants (ci-après la « Documentation ») :

  • un bulletin d’inscription à la Formation ;
  • un devis ;
  • les Conditions Générales ;
  • le contrat ou convention de formation ;
  • le programme de formation ;
  • et le règlement intérieur.

4.2. ENI tient par ailleurs à la disposition du Stagiaire les éléments visés à l’article L. 6353-8 du Code du travail.

4.3. ENI remet au Stagiaire dont la Formation est dispensée en présentiel un badge d’accès aux locaux. À cet effet, le Stagiaire remet à ENI un chèque de caution de 50 € qui lui sera retourné à la restitution du badge.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FORMATION

5.1. Les Formations proposées par ENI peuvent être suivies en présentiel (sur l’un des campus d’ENI) ou à distance (campus en ligne).

5.2. Les Formations sont dispensées, selon le cas, dans le cadre :

  • d’un contrat de professionnalisation ;
  • d’un contrat d’apprentissage ;
  • d’un contrat de formation continue et le cas échéant d’une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE).

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Droit de rétractation prévu par le Code de la consommation

(a) Le présent § 6.1. s’applique (i) exclusivement (y) au Stagiaire consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et pour lequel le Contrat constitue un Contrat à distance ou un Contrat hors établissement, et (z) au Stagiaire professionnel et/ou à l’Entreprise remplissant les conditions visées à l’article L. 221-3 du Code de la consommation et pour lequel le Contrat constitue un Contrat hors établissement, et ce (ii) à l’exclusion de tout contrat visé par l’article L. 221-28 du Code de la consommation pour lequel le Stagiaire ou l’Entreprise ne bénéficie pas de droit à rétractation.

(b) Tout Stagiaire (ou l’Entreprise) visé au § (a) a la possibilité de notifier à ENI sa volonté d’user de son droit de rétractation (exclusivement en dehors des cas visés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation), par l’envoi à ENI du formulaire de rétractation ci-joint dans un délai de 14 jours à compter de la signature du Contrat.

(c) Le Stagiaire (ou l’Entreprise) visé au § (a) a la possibilité de demander à ENI de commencer à exécuter le Contrat avant l’expiration de son délai de rétractation de 14 jours. Le cas échéant, en cas d’usage de son droit de rétractation, il sera tenu de verser à ENI une somme correspondant à la valeur des services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

6.2. Droit de rétractation prévu par le Code du travail

Tout Stagiaire visé à l’article L. 6353-3 du Code du travail a la possibilité de notifier à ENI sa volonté d’user de son droit de rétractation en le notifiant à ENI par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la signature du Contrat.

ARTICLE 7 – COÛT DE LA FORMATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Le prix de la Formation est celui mentionné sur le devis. Il est indiqué en Euros TTC et est payable exclusivement en Euros.

7.2. Le prix de la Formation est payable selon l’échéancier indiqué au Contrat. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à ENI. Aucun escompte n’est accordé par ENI.

7.3. En cas de prise en charge par un OPCO ou paiement par l’Entreprise, les règlements seront dus à 30 jours, date de facture.
En cas de financement personnel, la signature du Contrat s’accompagne du règlement, par le Stagiaire, d’un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC du devis, sous réserve de l’application de toute disposition réglementaire. A titre dérogatoire :

  • si le Contrat est visé à l’article L. 6353-3 du Code du travail, le Stagiaire versera l’acompte susvisé à l’expiration du délai de 10 jours suivant la conclusion du Contrat ;
  • si le Contrat n’est pas visé à l’article L. 6353-3 du Code du travail, mais constitue un Contrat hors établissement, le Stagiaire visé au § 6.1. versera l’acompte susvisé à l’expiration du délai de 7 jours suivant la conclusion du Contrat.

Sous réserve de la mise en œuvre du droit de rétractation visé à l’Article 6, les acomptes versés à ENI ne seront pas restitués au Stagiaire (ou à l’Entreprise) dans l’hypothèse où ce dernier renonce à la Formation en l’absence de toute inexécution ou manquement fautif d’ENI à l’une de ses obligations essentielles. En contrepartie, ENI s’engage à verser, au Stagiaire consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, une indemnité d’un montant équivalent au montant de l’acompte dans l’hypothèse où ENI annulerait sans report la Formation en l’absence de toute inexécution ou manquement fautif du Stagiaire concerné (et/ou de l’Entreprise).  

7.4. Toute somme non réglée dans les délais portera intérêts depuis sa date d’exigibilité (exclue) jusqu’au jour de son paiement effectif (inclus), sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure, sans préjudice de toute autre action qu’ENI serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Stagiaire (et/ou de l’Entreprise). Les intérêts de retard correspondront au triple du taux de l’intérêt légal, lesdits intérêts de retard étant capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Le Stagiaire ayant la qualité de professionnel (et/ou l’Entreprise) sera par ailleurs tenu de verser la somme de 40 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à ENI en cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Le Stagiaire (et/ou l’Entreprise) sera en outre redevable de tous les frais contentieux résultant de son retard, et en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser à ENI, outre les dépens, les honoraires d’avocat ou autres que celui-ci aurait à supporter.

ARTICLE 8 – FACTURES

Les factures sont adressées, par ENI à l’OPCO, à l’Entreprise ou à défaut au Stagiaire en cas de financement personnel aux dates prévues sur l’échéancier visé au Contrat, et ce par voie dématérialisée à l’adresse électronique indiquée par le Stagiaire (ou l’Entreprise ou l’OPCO) sur le Contrat ou par voie postale ou par dépôt sur les plateformes dédiées.

ARTICLE 9 – DROITS D’AUTEURS

Les supports et la structure des Formations sont protégés par le droit d’auteur et de manière plus générale par le droit de la propriété intellectuelle et le copyright pour le monde entier au bénéfice d’ENI et/ou des auteurs ou ayants cause. Le Stagiaire s’interdit par conséquent de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie des supports et/ou de la structure des Formations.

Toute utilisation des supports de Formation faite en violation de l’Article 9 est constitutive du délit de contrefaçon au titre duquel une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende est notamment encourue au plan pénal, en sus de la réparation du préjudice de la partie en ayant été victime au plan civil.

ARTICLE 10 – DURÉE DU CONTRAT

10.1. Le Contrat est conclu pour la durée de la Formation, de sorte qu’il prendra fin au terme de la Formation.

10.2. Le Contrat pourra prendre fin par anticipation si bon semble à une Partie, en cas de violation ou d’inexécution par l’autre Partie, d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cette dernière, et après mise en demeure préalable de s’exécuter notifiée selon la même forme et restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Par conséquent ENI aura la possibilité de résilier le Contrat :

  • en cas de retard de paiement du Stagiaire (ou son Entreprise) ;
  • en cas de non-respect par le Stagiaire (ou son Entreprise) des droits d’auteurs attachés aux supports de Formation.

10.3. Dans tous les cas de cessation du Contrat, le Stagiaire (ou son Entreprise) devra verser immédiatement à ENI le solde de la rémunération qui lui est due en application du Contrat. Si le Contrat prend fin en cours de Formation, la rémunération d’ENI reste due jusqu’au terme prévu au § 10.1. (à savoir la rémunération HT qu’ENI aurait facturée au Client pour l’intégralité de la Formation) en l’absence de cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux empêchant le Stagiaire de suivre la Formation jusqu’à son terme ainsi qu’en l’absence de toute inexécution ou manquement fautif d’ENI à l’une de ses obligations essentielles.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES

ENI est débitrice d’une obligation de moyens au titre du Contrat.

En tout état de cause, la mise en œuvre de la responsabilité d’ENI au titre du Contrat ne saurait entrainer le versement d’indemnités d’un montant global supérieur aux sommes facturées et encaissées par ENI au titre du Contrat, ce que le Stagiaire accepte expressément.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Stagiaire et l’Entreprise le cas échéant acceptent qu’ENI puisse collecter, conserver, traiter et utiliser les données personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, email) les concernant et/ou concernant les équipes de l’Entreprise à l’effet d’assurer la gestion du Contrat. En tant que de besoin, l’Entreprise s’engage à informer ses équipes concernées par la collecte de données personnelles, et à obtenir leur consentement au traitement de leurs données personnelles dans les conditions visées dans le Contrat.

Seuls les services administratif, commercial et pédagogique d’ENI auront accès à ces données personnelles. ENI s’engage à ne pas partager de telles données avec des tiers autrement que dans le respect de sa politique de protection des données personnelles consultable à l’adresse suivante : https://www.eni-ecole.fr/mentions-legales-et-protections-des-donnees/.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 adoptée pour les besoins de l’application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD)), le Stagiaire (ou ses équipes le cas échéant) bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés ainsi que cela est indiqué à l’adresse suivante : https://www.eni-ecole.fr/mentions-legales-et-protections-des-donnees/.

Les données personnelles du Stagiaire, de l’Entreprise et de ses équipes seront conservées pendant toute la durée d’application du Contrat, et jusqu’à cinq ans après sa cessation.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’ENI ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.

De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles du personnel d’ENI et de ses partenaires, les incendies, inondations, les fermetures d’entreprises, les entraves aux déplacements, les dégradations volontaires, les vols, les changements de réglementation, les ruptures d’approvisionnement énergétique, le mauvais fonctionnement et/ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, et de manière générale tout événement ou fait indépendant de la volonté de la direction d’ENI.

Dans de telles circonstances, ENI préviendra par lettre recommandée avec accusé de réception le Stagiaire (et l’Entreprise le cas échéant) dans les 8 jours de la date de survenance des événements. Le Contrat liant les Parties sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

ARTICLE 14 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait pour ENI de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Stagiaire et/ou l’Entreprise à l’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LITIGES

16.1. Les présentes conditions sont régies par le droit français.

16.2. Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux français, étant précisé que tout litige entre ENI et une Partie ayant la qualité de commerçant relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Nantes (44), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relève ce Tribunal.

16.3. Il est précisé que les différends susvisés entre ENI et le Stagiaire consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation pourront, à titre préalable, faire l’objet d’une médiation à la demande de l’une des Parties auprès de MCP Médiation – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS (http://mcpmediation.org), étant précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux Parties. La demande de médiation devra impérativement contenir (i) les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, (ii) le nom et l’adresse d’ENI, (iii) un exposé succinct des faits et des demandes du Stagiaire, (iv) la copie de la réclamation préalable, (v) tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Semaine portes ouvertes
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